Audit : Processus méthodique et indépendant d’évaluation objective et de contrôle de pratiques conformément à des règles préalablement établies (ISO 9000-2000).

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Cahier des charges : Ensemble de critères à appliquer pour répondre à une certification


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Certification : Assurance donnée par écrit par un organisme accrédité et impartial attestant qu’un service ou une entreprise présente une conformité aux spécifications énoncées dans un référentiel.


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Commerce : Activité qui consiste en l’achat, la vente, l’échange de marchandises, de denrées, de valeurs ou de services.


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Filière commerciale : Ensemble d’opérateurs économiques qui va de la production des matières premières composant un produit jusqu’à la commercialisation finale de celui-ci.


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Marque : Tout signe matériel servant à distinguer les produits, objets ou services d’une entreprise. La marque de fabrique, de commerce ou de service est facultative. Toutefois, des décrets en Conseil d’Etat peuvent, exceptionnellement, la déclarer obligatoire pour les produits ou services qu’ils déterminent.


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Marges arrière : sommes versées aux grandes surfaces par les fournisseurs en échange de la promotion de leurs produits. Les pratiques de marges arrière sont juridiquement limitées (entre autre par la Loi Galland de 1996) pour limiter le pouvoir de domination des grands distributeurs.


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Marque : Tout signe matériel servant à distinguer les produits, objets ou services d’une entreprise. La marque de fabrique, de commerce ou de service est facultative. Toutefois, des décrets en Conseil d’Etat peuvent, exceptionnellement, la déclarer obligatoire pour les produits ou services qu’ils déterminent.

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Norme : Document établi par consensus, qui fournit pour des usages communs et répétés, des règles, des lignes directrices ou des caractéristiques, pour des activités ou leurs résultats, garantissant un niveau d’ordre optimal dans un contexte donné. Elle est approuvée par un organisme reconnu à activité normative pour leur application répétée ou continue, dont l’observation n’est pas obligatoire. En règle générale, la norme n’est pas obligatoire mais d’application volontaire.


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Label : Mot d’origine anglaise qui signifie étiquette. En français il signifie « étiquette ou marque spéciale créée par un syndicat professionnel et apposé sur un produit destiné à la vente pour en certifier l’origine et les conditions de fabrication. » (Dictionnaire Larousse) En France une entreprise privée et a fortiori une association, n’ont pas le droit de délivrer un label qui ne peut l’être que par les pouvoirs publics (exemple : le Label biologique AB a été délivré par le Ministère de l’Agriculture et de la Pêche), et cela dans des conditions strictement délimitées.


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Loi Galland ou Loi sur la loyauté et l’équilibre des relations commerciales (01/07/1996) : L’objectif de la loi était de rééquilibrer les négociations entre fournisseurs et distributeurs. Pour ce faire, elle s’articule autour de trois axes majeurs :

- Réglementer le seuil de la vente à perte c’est-à-dire réglementer les rabais accordés par les fournisseurs aux distributeurs afin d’écouler leurs stocks en fin de période (Procédé de la marge arrière).

A titre d’exemple : Un distributeur achète 3€ un produit de désinfection à un fournisseur. Le distributeur sait que afin d’écouler ses stocks, en fin de période, le fournisseur lui consentira un rabais, le produit passe ainsi de 3€ à 1€. La loi régule ces transactions, en interdisant l’achat du produit à 2€ sur toute la période antérieure à l'écoulement du stock.

- Toutes les conditions de la prime de référencement, et particulièrement les contreparties consenties par les distributeurs, doivent être couchées sur papier. La prime de référencement est la somme payée par le fournisseur au distributeur pour la commercialisation de son produit. Par cette loi, les distributeurs sont ainsi contraints d’expliciter sur papier les conditions de commercialisation du produit (mise en linéaire, tête de gondole…)

- Sanction de toute rupture brutale, même partielle, d’un contrat, par le distributeur, le contraignant à émettre un préavis de rupture de contrat, cela afin de laisser le temps au fournisseur d’organiser et d’anticiper sa production.

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Seuil de revente à perte (ou SRP) : Le prix d'achat effectif d'un produit en dessous duquel il est interdit de le revendre. Il se base sur le coût final de production du produit.


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Système de garantie participatif (ou SGP ou SGAP) : Démarche citoyenne permettant de garantir auprès des citoyens la qualité des produits qu’ils achètent. Il requiert la construction d’une vision commune, l’implication des acteurs professionnels qui y ont recours ainsi que des citoyens et des processus d’apprentissage. Il se bâtit sur la transparence et réduit au minimum la hiérarchie des instances administratives. Issus de la société civile et des mouvements de la bio en particulier, le fonctionnement du Système de Garantie Participatif présente l’avantage de pouvoir être décliné à tous les secteurs d’activités victimes de la pression normative.

- Pour Nature et Progrès le système de garantie participatif repose sur un contrôle de la ferme ou de la fabrique par des producteurs et des consommateurs. L’objectif est ainsi : - d’apporter une garantie sur la qualité biologique des produits, tout en prenant en compte la démarche globale de production (écologique, associative et solidaire) - de favoriser l’échange technique entre professionnels et l’amélioration des pratiques - de faire du consommateur le garant de la transparence des professionnels sur leur démarche globale et de favoriser les processus d’apprentissage

- Pour Minga le SGAP est un outil évolutif qui permet l’examen des activités commerciales, en terme social, économique et écologique, tout le long d’une filière (longue ou courte). Ces démarches de progrès, participatives et transparentes, permettent ainsi : - de réfléchir sur le fonctionnement réel de la société - de remettre en question ce fonctionnement - d’être force de proposition